Information – Gratuité scolaire des élèves en situation d’immigration
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Dans son rapport intitulé Accès à l’éducation publique pour les enfants en situation d’immigration précaire, le Protecteur du citoyen conclut à la nécessité pour tout enfant domicilié sur le territoire du Québec d’avoir accès à l’éducation publique gratuite et de fréquenter l’école primaire ou secondaire, et ce, peu importe son statut d’immigration ou celui de ses parents.
Vous trouverez ci-joint des fiches fournissant les informations à ce sujet :
Documentation demandée lors de l’inscription à l’école
Cas d’exemptions aux frais de scolarité
Exemption au paiement des frais de scolarité pour motif humanitaire
À noter que l’information se retrouve sur notre site Internet au www.cssrl.gouv.qc.ca dans la section parents et élèves